Charte de Médiation

1. Préambule et objet de la charte

La médiation est un processus volontaire et confidentiel par lequel un tiers neutre, indépendant et impartial — le médiateur — aide des parties en conflit à parvenir à une solution mutuellement acceptable, sans pouvoir leur imposer de décision.

La présente Charte de Médiation définit les principes éthiques, déontologiques et professionnels que tout médiateur inscrit sur la plateforme Médiateurs.ma s'engage à respecter dans l'exercice de sa mission.

Elle s'inscrit dans le cadre du Code de déontologie de la médiation tel que défini par les instances professionnelles marocaines (CMAP, CNMA, IMI) et les standards internationaux (Code européen de conduite pour les médiateurs, Guide de bonnes pratiques de l'UNCITRAL).

L'acceptation de cette charte est une condition préalable et indispensable à l'inscription et au maintien du profil actif sur Médiateurs.ma.

2. Neutralité et impartialité

Le médiateur inscrit sur Médiateurs.ma s'engage à :

• Traiter chaque partie avec la même attention, le même respect et la même rigueur tout au long du processus.
• Ne pas exprimer d'opinion personnelle sur le fond du litige ou sur la position de l'une ou l'autre partie.
• Refuser toute mission pour laquelle il ne pourrait garantir sa neutralité (liens personnels, intérêts économiques, opinions préétablies).
• Révéler immédiatement toute circonstance susceptible d'affecter son impartialité et, si nécessaire, se désister.

3. Indépendance

• Il ne reçoit aucune rémunération, avantage ou commission d'une partie à l'insu de l'autre.
• Il déclare tout conflit d'intérêts potentiel dès qu'il en a connaissance, avant ou pendant la médiation.
• Il ne peut être conseiller, représentant ou avocat d'une partie dans un litige lié à une médiation qu'il a conduite.
• Son indépendance ne peut être compromise par des considérations de carrière, de réputation ou de rémunération.

4. Confidentialité

• Le médiateur s'engage à ne divulguer aucune information obtenue pendant le processus de médiation, sauf accord exprès des deux parties ou obligation légale impérative.
• Les documents, communications et propositions échangés ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure sans l'accord des parties.
• Le médiateur ne peut être cité comme témoin dans une procédure judiciaire relative au litige médié.
• La confidentialité s'étend à l'existence même de la médiation, sauf accord contraire des parties.
• Cette obligation de confidentialité est perpétuelle et survit à la clôture de la médiation.

5. Compétence professionnelle

• Il accepte uniquement les missions correspondant à ses domaines de spécialisation déclarés (commercial, familial, immobilier, social, etc.).
• Il maintient et développe ses compétences par la formation continue et le suivi de l'évolution du droit et des pratiques de médiation.
• Il informe les parties de ses qualifications, certifications et expériences pertinentes dès le début de la médiation.
• En cas de complexité dépassant ses compétences, il oriente les parties vers un médiateur plus qualifié.
• Les certifications et diplômes affichés sur le profil doivent être authentiques et vérifiables à tout moment.

6. Consentement et libre participation

• Le médiateur s'assure que chaque partie participe librement et en connaissance de cause.
• Il explique clairement le processus, ses principes et ses limites avant de commencer.
• Il veille à ce qu'aucune partie ne soit sous pression ou en situation de vulnérabilité qui compromettrait son consentement éclairé.
• Toute partie peut se retirer de la médiation à tout moment et sans justification.
• Le médiateur peut mettre fin à la médiation s'il estime que les conditions d'un processus équitable ne sont plus réunies.

7. Transparence sur les honoraires

• Les honoraires sont définis avant le début de la médiation et acceptés par toutes les parties.
• Aucun honoraire supplémentaire ne peut être réclamé sans accord préalable des parties.
• Les honoraires transitent exclusivement par la plateforme Médiateurs.ma. Tout paiement direct hors plateforme pour des dossiers initiés via Médiateurs.ma est interdit.
• Le médiateur s'abstient de conditionner la qualité ou le résultat de son intervention au montant des honoraires.

8. Non-discrimination

Le médiateur s'engage à ne pratiquer aucune discrimination fondée sur :

• L'origine ethnique, nationale ou sociale ;
• Le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle ;
• La religion, les convictions ou les opinions politiques ;
• L'âge, le handicap ou l'état de santé ;
• La situation économique ou le niveau d'instruction.

9. Diligence et respect des délais

• Il répond aux messages et demandes des parties dans les 48 heures ouvrables.
• Il fixe des échéances réalistes et s'y tient.
• En cas d'empêchement, il informe immédiatement les parties et propose une solution de continuité.
• Il ne laisse pas un dossier sans suivi pendant plus de 7 jours sans communication aux parties.

10. Intégrité et probité

• Il n'induit pas les parties en erreur sur sa formation, ses qualifications ou ses résultats passés.
• Il ne tire pas profit de la médiation au-delà de ses honoraires convenus.
• Il n'établit pas de relation personnelle, commerciale ou affective avec une partie pendant ou après la médiation.
• Il signale à Médiateurs.ma tout comportement frauduleux ou abusif dont il aurait connaissance.

11. Obligations envers la plateforme

• Maintenir son profil à jour (coordonnées, certifications, disponibilités).
• Traiter les clients avec courtoisie et professionnalisme dans toutes les communications.
• Répondre aux demandes de médiation dans un délai raisonnable.
• Ne pas utiliser les données des clients obtenues via la plateforme à d'autres fins que la médiation.
• Respecter les conditions générales d'utilisation de Médiateurs.ma dans leur intégralité.
• Informer Médiateurs.ma de tout changement affectant ses qualifications ou sa situation professionnelle (radiation, suspension, condamnation).

12. Sanctions et discipline

Tout manquement à la présente charte peut entraîner, selon la gravité :

• Avertissement : pour un manquement mineur ou une première infraction.
• Suspension temporaire : désactivation du profil pour une durée déterminée.
• Suspension définitive et suppression du profil : pour les manquements graves (fraude, violation de la confidentialité, fausses déclarations sur les qualifications).
• Signalement aux instances professionnelles : en cas d'infraction déontologique grave (CMAP, CNMA, autorités judiciaires).

Médiateurs.ma se réserve le droit d'enquêter sur tout signalement et d'appliquer ces mesures après instruction contradictoire, sauf urgence.

13. Engagement du médiateur

En s'inscrivant sur Médiateurs.ma et en cochant la case d'acceptation de la présente charte, le médiateur déclare :

• Avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des principes de la présente Charte de Médiation ;
• S'engager à les respecter dans le cadre de toute mission conduite via la plateforme ;
• Reconnaître que le non-respect de ces principes peut entraîner la suspension ou la suppression de son profil ;
• Certifier que les informations figurant sur son profil sont exactes, complètes et à jour.

Contact déontologie : Pour tout signalement ou question relative à l'application de cette charte, écrivez à deontologie@mediateurs.ma