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🔒 Conformité CNDP · Loi n°09-08 · RGPD

Politique de Confidentialité

Médiateurs.ma — Protection de vos données personnelles

🗓 Dernière mise à jour : Avril 2025  ·  En vigueur à compter du 1er avril 2025

Sommaire

  1. Responsable du traitement
  2. Données collectées
  3. Finalités et bases légales
  4. Durée de conservation
  5. Partage des données
  6. Cookies et traceurs
  7. Sécurité des données
  8. Vos droits
  9. Transferts internationaux
  10. Modifications
  11. Contact et réclamation

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via Médiateurs.ma est :

  • Dénomination : Médiateurs.ma — société de droit marocain
  • Email : privacy@mediateurs.ma
  • Site web : mediateurs.ma

Médiateurs.ma est déclarée auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) conformément à la loi n°09-08.

2. Données collectées

CatégorieDonnéesQui
IdentitéNom, prénom, genreClients & Médiateurs
CoordonnéesEmail, téléphone, ville, paysClients & Médiateurs
Données professionnellesCertifications, diplômes, expérience, spécialitésMédiateurs
Données de dossierDescription du litige, montant, pièces jointes, messagesClients & Médiateurs
Données financièresMontant des honoraires, justificatifs de paiementClients & Médiateurs
Données de connexionAdresse IP, logs, horodatageClients & Médiateurs

Aucune donnée sensible (origine ethnique, convictions religieuses, données de santé) n'est collectée sans consentement explicite.

3. Finalités et bases légales

FinalitéBase légale
Création et gestion de compteExécution du contrat (CGU)
Mise en relation Client / MédiateurExécution du contrat
Gestion des paiements et commissionsExécution du contrat
Vérification email et sécuritéObligation légale / Intérêt légitime
Notifications liées au serviceExécution du contrat
Communications marketingConsentement (opt-in)
Statistiques et améliorationIntérêt légitime
Obligations légalesObligation légale

4. Durée de conservation

  • Données de compte actif : durée de vie du compte + 3 ans après la dernière connexion.
  • Dossiers clôturés : 5 ans à compter de la clôture.
  • Justificatifs de paiement : 10 ans (obligation fiscale marocaine).
  • Logs de connexion : 12 mois.
  • Après suppression du compte : anonymisation ou suppression sous 30 jours, sauf obligation légale.

5. Partage des données

Médiateurs.ma ne vend jamais vos données personnelles. Vos données peuvent être partagées avec :

  • Le médiateur ou le client concerné dans le cadre strict du dossier.
  • Prestataires techniques (hébergement, emails) sous contrat encadré.
  • Autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou obligation légale.

6. Cookies et traceurs

Médiateurs.ma utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité) qui ne nécessitent pas de consentement. Des cookies analytiques anonymisés peuvent être utilisés — vous pouvez les refuser via votre navigateur.

Google reCAPTCHA est utilisé sur les formulaires et est soumis à la politique de confidentialité de Google.

7. Sécurité des données

  • Mots de passe stockés en bcrypt — jamais en clair.
  • Communications chiffrées via HTTPS (TLS).
  • Accès restreint au personnel habilité.
  • Vérification email obligatoire avant activation du compte.
  • Protection reCAPTCHA et limitation des tentatives de connexion.
  • Requêtes SQL préparées (protection contre les injections).

8. Vos droits

Conformément à la loi n°09-08 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

🔍 Droit d'accèsObtenir une copie de vos données traitées.
✏️ Droit de rectificationCorriger des données inexactes.
🗑️ Droit à l'effacementDemander la suppression de vos données.
⛔ Droit d'oppositionVous opposer au traitement.
🔒 Droit à la limitationSuspendre temporairement un traitement.
📦 Droit à la portabilitéRecevoir vos données dans un format lisible.

Pour exercer vos droits : privacy@mediateurs.ma. Réponse sous 30 jours.

9. Transferts internationaux

Vos données sont hébergées au Maroc ou dans l'Union Européenne. Tout transfert hors de ces zones est encadré par des garanties appropriées. L'utilisation de Google reCAPTCHA implique un transfert vers les serveurs de Google LLC (États-Unis), encadré par les clauses contractuelles types de Google.

10. Modifications

En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

11. Contact et réclamation

Contact : privacy@mediateurs.ma

Réclamation auprès de la CNDP :

  • Site : www.cndp.ma
  • Adresse : Angle Rues Ahl Fès et Aïn Khalouiya, Hay Riad, Rabat

Politique conforme à la loi marocaine n°09-08 et au RGPD (UE 2016/679).

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