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Conditions Générales d'Utilisation

Médiateurs.ma — Plateforme de médiation professionnelle au Maroc

🗓 Dernière mise à jour : Avril 2025  Â·  En vigueur à compter du 1er avril 2025

Sommaire

  1. Présentation de la plateforme
  2. Acceptation des conditions
  3. Définitions
  4. Accès et création de compte
  5. Conditions pour les Clients
  6. Conditions pour les Médiateurs
  7. Plans d'abonnement et facturation
  8. Paiements et commissions
  9. Obligations des parties
  10. Responsabilités et limitations
  11. Propriété intellectuelle
  12. Confidentialité et données personnelles
  13. Résiliation et suspension
  14. Modification des conditions
  15. Droit applicable et litiges
  16. Contact

1. Présentation de la plateforme

Médiateurs.ma est une plateforme numérique de mise en relation entre des médiateurs professionnels certifiés et des particuliers ou entreprises souhaitant résoudre amiablement des différends (litiges commerciaux, familiaux, immobiliers, de voisinage, de consommation et autres).

La plateforme est éditée et exploitée par Médiateurs.ma, société de droit marocain. Contact : contact@mediateurs.ma

Médiateurs.ma agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Les prestations de médiation sont fournies exclusivement par les médiateurs inscrits, qui exercent en leur nom propre et sous leur entière responsabilité.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.

3. Définitions

  • « Plateforme » : le site web Médiateurs.ma et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • « Client » : toute personne physique ou morale qui crée un compte pour soumettre une demande de médiation.
  • « Médiateur » : professionnel certifié inscrit sur la plateforme.
  • « Dossier » : l'affaire de médiation soumise par un Client et acceptée par un Médiateur.
  • « Offre » : proposition commerciale émise par un Médiateur à destination d'un Client.
  • « Commission » : pourcentage prélevé par Médiateurs.ma sur le montant des honoraires convenus.

4. Accès et création de compte

L'utilisation des services requiert la création d'un compte (Client ou Médiateur). Vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription nécessite la vérification de votre adresse email. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.

L'activation d'un profil médiateur est soumise à validation manuelle. Médiateurs.ma se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription.

5. Conditions d'utilisation pour les Clients

En tant que Client, vous pouvez soumettre des dossiers, recevoir des offres, consulter les profils et communiquer via la messagerie interne. Les informations communiquées lors d'un dossier doivent être véridiques. L'acceptation d'une offre engage le Client à procéder au paiement selon les modalités convenues.

Les paiements transitent par Médiateurs.ma (virement bancaire, Wafacash, CashPlus). La part du médiateur est reversée après vérification du justificatif.

6. Conditions d'utilisation pour les Médiateurs

Certifications, diplômes, expérience et spécialités indiqués sur votre profil doivent être exacts et vérifiables. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte. Vous êtes seul responsable de la légalité et de la qualité de vos prestations.

Vous acceptez qu'une commission soit prélevée sur vos honoraires selon le taux de votre plan. Le plan Découverte (gratuit) est limité à 1 dossier/mois avec une commission de 25 %.

7. Plans d'abonnement et facturation

  • Découverte (Gratuit) : 1 dossier/mois, commission 25 %, messagerie + répertoire.
  • Starter (290 MAD/mois | 2 900 MAD/an) : 3 dossiers/mois, commission 25 %, + agenda.
  • Pro (590 MAD/mois | 5 900 MAD/an) : 10 dossiers/mois, commission 15 %, + visioconférence + badge vérifié.
  • Expert (990 MAD/mois | 9 900 MAD/an) : Dossiers illimités, commission 5 %, toutes fonctionnalités.

Les abonnements sont payables d'avance. La résiliation reste effective jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Tout changement tarifaire sera notifié par email avec un préavis d'au moins 30 jours.

8. Paiements et commissions

Les honoraires de médiation transitent par Médiateurs.ma. Après vérification du justificatif, le reversement au médiateur intervient sous 3 à 5 jours ouvrables. La commission est calculée selon le plan actif (5 %, 15 % ou 25 %). Tous les montants sont exprimés en Dirham marocain (MAD).

9. Obligations des parties

Médiateurs.ma s'engage à : fournir l'accès à la plateforme, protéger les données personnelles (loi n°09-08 + RGPD), traiter les litiges signalés dans un délai raisonnable.

Tous les utilisateurs s'engagent à : ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, ne pas solliciter de paiements hors plateforme pour des dossiers initiés via Médiateurs.ma, respecter la confidentialité des informations échangées, ne pas diffuser de contenus offensants ou trompeurs.

10. Responsabilités et limitations

Médiateurs.ma est un intermédiaire technique et ne garantit pas le résultat d'une médiation. Médiateurs.ma décline toute responsabilité pour l'issue d'une médiation, les actes des médiateurs ou clients, les interruptions techniques, et tout dommage indirect. La responsabilité de Médiateurs.ma est limitée aux sommes perçues dans les 3 mois précédant le litige.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, code, textes) est la propriété exclusive de Médiateurs.ma. Toute reproduction non autorisée est interdite. En téléversant des contenus, vous accordez à Médiateurs.ma une licence non exclusive d'utilisation dans le cadre du service.

12. Confidentialité et données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Médiateurs.ma respecte la loi marocaine n°09-08 et le RGPD.

13. Résiliation et suspension de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. Médiateurs.ma peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, informations fausses, comportement frauduleux, non-paiement ou atteinte à la réputation de la plateforme. Aucun remboursement d'abonnement n'est dû en cas de suspension pour violation.

14. Modification des conditions

Médiateurs.ma peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Les parties tentent une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents. Conformément à l'esprit de notre plateforme, le recours à la médiation est encouragé pour tout différend.

16. Contact

Email : contact@mediateurs.ma
Site : mediateurs.ma

CGU rédigées conformément à la loi marocaine n°31-08, loi n°09-08 et Code de commerce.

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