Médiateurs.ma — Protection de vos données personnelles
Le responsable du traitement des données collectées via Médiateurs.ma est :
Médiateurs.ma est déclarée auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) conformément à la loi n°09-08. (déclaration en cours d'enregistrement)
Périmètre du traitement par la plateforme. Médiateurs.ma ne traite que les données strictement nécessaires à la mise en relation (identité, coordonnées, contexte bref de la demande, facturation). La plateforme ne collecte pas et ne stocke pas les pièces du dossier, documents confidentiels, comptes rendus ou accords produits pendant la médiation. Ces éléments sont échangés directement entre le médiateur et le client, hors plateforme, et relèvent exclusivement du secret professionnel du médiateur (voir §7 et CGU art. 12).
| Catégorie | Données | Qui |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, genre | Clients & Médiateurs |
| Coordonnées | Email, téléphone, ville, pays | Clients & Médiateurs |
| Données professionnelles | Certifications, diplômes, expérience, spécialités | Médiateurs |
| Données de dossier | Catégorie du litige, montant estimé, statut administratif du dossier, identifiant médiateur assigné | Clients & Médiateurs |
| Hors périmètre plateforme | Pièces jointes, documents, échanges entre médiateur et client — gérés directement entre les parties (voir §7) | — |
| Données financières | Montant des honoraires, justificatifs de paiement | Clients & Médiateurs |
| Données de connexion | Adresse IP, logs, horodatage | Clients & Médiateurs |
Aucune donnée sensible (origine ethnique, convictions religieuses, données de santé) n'est collectée sans consentement explicite.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de compte | Exécution du contrat (CGU) |
| Mise en relation Client / Médiateur | Exécution du contrat |
| Gestion des paiements et commissions | Exécution du contrat |
| Vérification email et sécurité | Obligation légale / Intérêt légitime |
| Notifications liées au service | Exécution du contrat |
| Communications marketing | Consentement (opt-in) |
| Statistiques et amélioration | Intérêt légitime |
| Obligations légales | Obligation légale |
Médiateurs.ma ne vend jamais vos données personnelles. Vos données peuvent être partagées avec :
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7.1 — Mesures techniques de la plateforme.
7.2 — Confidentialité du dossier de médiation. La confidentialité des échanges et documents produits pendant la médiation (pièces transmises, comptes rendus, accords, témoignages) relève du secret professionnel du médiateur. Ces éléments circulent directement entre le médiateur et le client, hors plateforme. Médiateurs.ma ne peut être tenue pour responsable d'une divulgation ou d'un manquement au secret par le médiateur ou par le client.
7.3 — Obligations respectives.
Conformément à la loi n°09-08 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits : privacy@mediateurs.ma. Réponse sous 30 jours.
Dans le cadre de la Phase 1 de la plateforme, aucun transfert de données à caractère personnel n'est effectué hors du Maroc.
En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.
Contact : privacy@mediateurs.ma
Réclamation auprès de la CNDP :
Politique conforme à la loi marocaine n°09-08 et au RGPD (UE 2016/679).
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