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Le Maroc a franchi une étape historique avec la loi n° 95-17 en 2022. Ce nouveau cadre juridique, aligné sur les standards de la CNUDCI, offre une autonomie complète aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il renforce la sécurité juridique des investisseurs en simplifiant les procédures d'exequatur et en garantissant une confidentialité stricte.
| Critère | 🇲🇦 Maroc (Loi 95-17) | 🇪🇺 Europe (Directive 2008/52) | 🇺🇸 USA (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Légale | Loi type CNUDCI (2022) | Directives UE + Lois nationales | Federal Arbitration Act |
| Médiation | Conventionnelle & Judiciaire | Incitations fortes / Obligatoire | Volontaire mais systématique |
| Exécution | Exequatur simplifié | Titre exécutoire européen | Forte "Enforceability" |
Document officiel de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) — Règles d'arbitrage 2021 et Règles de médiation 2014. Référence mondiale pour l'arbitrage commercial international.
Note analytique de LexisNexis Maroc sur la promulgation de la loi 95-17 — aspects procéduraux, date d'entrée en vigueur (14 juin 2022) et implications pratiques.
Guide pratique de la CNUDCI (ONU) sur la conduite des médiations commerciales internationales — directement applicable au cadre marocain post-Loi 95-17.
Texte intégral de la loi 95-17 promulguée le 24 mai 2022, publiée au BORM n°7099. Fondement légal de toute procédure de médiation et d'arbitrage au Maroc — version française officielle, 105 articles.
Règlement de médiation CNUDCI 2021 — norme internationale pour la conduite de médiations dans les litiges commerciaux transfrontaliers. Complément essentiel à la Loi 95-17.
Article de recherche académique examinant les innovations de la loi 95-17 : arbitrage interne/international, médiation, exécution des sentences. Analyse comparative.
La loi type qui a directement inspiré la rédaction de la loi 95-17 marocaine — indispensable pour comprendre les fondements théoriques du droit marocain de l'arbitrage.
Texte officiel de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le Maroc y adhère depuis 1959.
Règlement CNUDCI pour l'arbitrage ad hoc international — applicable en droit marocain en vertu de la Loi 95-17. Standard pour les parties souhaitant un arbitrage non institutionnel.
Portail officiel du Ministère de la Justice donnant accès à l'ensemble des textes législatifs marocains, dont le Code de procédure civile et les lois sur l'arbitrage.
Accès en ligne aux Bulletins Officiels du Royaume publiés par le SGG — source primaire pour tous les textes de loi, dont le BO n°7099 (Loi 95-17).
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