Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via Médiateurs.ma est :

• Dénomination : Médiateurs.ma — société de droit marocain
• Email : privacy@mediateurs.ma
• Site web : mediateurs.ma

Médiateurs.ma est déclarée auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) conformément à la loi n°09-08.

Périmètre du traitement par la plateforme. Médiateurs.ma ne traite que les données strictement nécessaires à la mise en relation (identité, coordonnées, contexte bref de la demande, facturation). La plateforme ne collecte pas et ne stocke pas les pièces du dossier, documents confidentiels, comptes rendus ou accords produits pendant la médiation. Ces éléments sont échangés directement entre le médiateur et le client, hors plateforme, et relèvent exclusivement du secret professionnel du médiateur (voir §7 et CGU art. 12).

2. Données collectées

Aucune donnée sensible (origine ethnique, convictions religieuses, données de santé) n'est collectée sans consentement explicite.

3. Finalités et bases légales

4. Durée de conservation

• Données de compte actif : durée de vie du compte + 3 ans après la dernière connexion.
• Dossiers clôturés : 5 ans à compter de la clôture.
• Justificatifs de paiement : 10 ans (obligation fiscale marocaine).
• Logs de connexion : 12 mois.
• Après suppression du compte : anonymisation ou suppression sous 30 jours, sauf obligation légale.

5. Partage des données

Médiateurs.ma ne vend jamais vos données personnelles. Vos données peuvent être partagées avec :

• Le médiateur ou le client concerné dans le cadre strict du dossier.
• Prestataires techniques (hébergement, emails) sous contrat encadré.
• Autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou obligation légale.

6. Cookies et traceurs

Médiateurs.ma utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité) qui ne nécessitent pas de consentement. Des cookies analytiques anonymisés peuvent être utilisés — vous pouvez les refuser via votre navigateur.

Google reCAPTCHA est utilisé sur les formulaires et est soumis à la politique de confidentialité de Google.

7. Sécurité des données — limites de responsabilité

7.1 — Mesures techniques de la plateforme.

• Mots de passe stockés en bcrypt — jamais en clair.
• Communications chiffrées via HTTPS (TLS).
• Accès restreint au personnel habilité.
• Vérification email obligatoire avant activation du compte.
• Protection reCAPTCHA, limitation des tentatives, jeton CSRF.
• Requêtes SQL préparées (protection contre les injections).

7.2 — Confidentialité du dossier de médiation. La confidentialité des échanges et documents produits pendant la médiation (pièces transmises, comptes rendus, accords, témoignages) relève du secret professionnel du médiateur. Ces éléments circulent directement entre le médiateur et le client, hors plateforme. Médiateurs.ma ne peut être tenue pour responsable d'une divulgation ou d'un manquement au secret par le médiateur ou par le client.

7.3 — Obligations respectives.

• Le médiateur est seul responsable de la conservation sécurisée, de la limitation d'accès et de la destruction, en fin de mission, des documents reçus du client ; il répond des manquements au secret professionnel selon la loi applicable et sa déontologie.
• Le client est seul responsable des documents qu'il choisit de transmettre au médiateur, du canal choisi pour les transmettre et de la véracité des informations fournies.
• Médiateurs.ma n'intervient pas dans la relation confidentielle qui lie le médiateur et le client pendant et après la médiation.

8. Vos droits

Conformément à la loi n°09-08 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer vos droits : privacy@mediateurs.ma. Réponse sous 30 jours.

9. Transferts internationaux

Vos données sont hébergées au Maroc ou dans l'Union Européenne. Tout transfert hors de ces zones est encadré par des garanties appropriées. L'utilisation de Google reCAPTCHA implique un transfert vers les serveurs de Google LLC (États-Unis), encadré par les clauses contractuelles types de Google.

10. Modifications

En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

11. Contact et réclamation

Contact : privacy@mediateurs.ma

Réclamation auprès de la CNDP :

• Site : www.cndp.ma
• Adresse : Angle Rues Ahl Fès et Aïn Khalouiya, Hay Riad, Rabat

Politique conforme à la loi marocaine n°09-08 et au RGPD (UE 2016/679).