Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

Médiateurs.ma est une plateforme numérique de mise en relation entre des médiateurs professionnels et des particuliers ou entreprises souhaitant résoudre amiablement des différends (litiges commerciaux, familiaux, immobiliers, de voisinage, de consommation et autres).

La plateforme est éditée et exploitée par Médiateurs.ma, société de droit marocain. Contact : contact@mediateurs.ma

Important. Médiateurs.ma agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme ne fournit aucun service de médiation, d'arbitrage, de conseil juridique ou de représentation. Les prestations de médiation sont fournies exclusivement par les médiateurs inscrits, qui exercent en leur nom propre, sous leur entière responsabilité, et qui assument seuls l'ensemble des obligations vis-à-vis du client — y compris le secret professionnel et la confidentialité des échanges (voir article 10 et 12).

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.

3. Définitions

• « Plateforme » : le site web Médiateurs.ma et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui crée un compte pour soumettre une demande de médiation.
• « Médiateur » : professionnel certifié inscrit sur la plateforme.
• « Dossier » : l'affaire de médiation soumise par un Client et acceptée par un Médiateur.
• « Offre » : proposition commerciale émise par un Médiateur à destination d'un Client.
• « Commission » : pourcentage prélevé par Médiateurs.ma sur le montant des honoraires convenus.

4. Accès et création de compte

L'utilisation des services requiert la création d'un compte (Client ou Médiateur). Vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription nécessite la vérification de votre adresse email. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.

L'activation d'un profil médiateur est soumise à validation manuelle. Médiateurs.ma se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription.

5. Conditions d'utilisation pour les Clients

En tant que Client, vous pouvez soumettre des dossiers, recevoir des offres, consulter les profils et communiquer via la messagerie interne. Les informations communiquées lors d'un dossier doivent être véridiques. L'acceptation d'une offre engage le Client à procéder au paiement selon les modalités convenues.

Les paiements transitent par Médiateurs.ma (virement bancaire, Wafacash, CashPlus). La part du médiateur est reversée après vérification du justificatif.

6. Conditions d'utilisation pour les Médiateurs

Certifications, diplômes, expérience et spécialités indiqués sur votre profil doivent être exacts et vérifiables. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte. Vous êtes seul responsable de la légalité et de la qualité de vos prestations.

Vous acceptez qu'une commission soit prélevée sur vos honoraires selon le taux de votre plan. Le plan Découverte (gratuit) est limité à 1 dossier/mois avec une commission de 25 %.

7. Plans d'abonnement et facturation

• Découverte (Gratuit) : 1 dossier/mois, commission 25 %, messagerie + répertoire.
• Starter (290 MAD/mois | 2 900 MAD/an) : 3 dossiers/mois, commission 25 %, + agenda.
• Pro (590 MAD/mois | 5 900 MAD/an) : 10 dossiers/mois, commission 15 %, + visioconférence + badge vérifié.
• Expert (990 MAD/mois | 9 900 MAD/an) : Dossiers illimités, commission 5 %, toutes fonctionnalités.

Les abonnements sont payables d'avance. La résiliation reste effective jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Tout changement tarifaire sera notifié par email avec un préavis d'au moins 30 jours.

8. Paiements et commissions

Les honoraires de médiation transitent par Médiateurs.ma. Après vérification du justificatif, le reversement au médiateur intervient sous 3 à 5 jours ouvrables. La commission est calculée selon le plan actif (5 %, 15 % ou 25 %). Tous les montants sont exprimés en Dirham marocain (MAD).

9. Obligations des parties

Médiateurs.ma s'engage à : fournir l'accès à la plateforme, protéger les données personnelles (loi n°09-08 + RGPD), traiter les litiges signalés dans un délai raisonnable.

Tous les utilisateurs s'engagent à : ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, ne pas solliciter de paiements hors plateforme pour des dossiers initiés via Médiateurs.ma, respecter la confidentialité des informations échangées, ne pas diffuser de contenus offensants ou trompeurs.

10. Responsabilités et limitations

Médiateurs.ma est exclusivement un intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme ne fournit aucun service de médiation, d'arbitrage, d'expertise judiciaire ou de conseil juridique. Elle ne participe pas aux échanges, décisions, accords ou documents produits dans le cadre d'une médiation.

10.1 — Responsabilité exclusive du médiateur. Le médiateur agit en tant que professionnel indépendant, en son nom propre et sous son entière responsabilité. Il assume seul et pleinement :

• la qualité, la conformité et la légalité de ses prestations ;
• le respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges, documents et informations partagés par le client ;
• le respect de la déontologie de la médiation (neutralité, impartialité, indépendance) ;
• la conservation, la sécurité et la destruction des documents reçus du client, qu'ils soient transmis par la plateforme ou par tout autre moyen ;
• le respect de la réglementation fiscale (TVA, facturation, IR) applicable à son activité.

10.2 — Responsabilité exclusive du client. Le client assume seul la véracité des informations qu'il fournit, le choix du médiateur, l'opportunité d'accepter ou refuser une offre, et les suites juridiques éventuelles d'un accord conclu avec le médiateur.

10.3 — Exclusions de responsabilité de Médiateurs.ma. Médiateurs.ma décline toute responsabilité concernant :

• le contenu, le déroulement, le résultat ou l'échec d'une médiation ;
• les actes, manquements, erreurs ou fautes des médiateurs ou des clients ;
• la véracité des informations déclarées par les utilisateurs ;
• tout litige né entre un médiateur et son client, y compris ceux portant sur les honoraires, la qualité du service ou la divulgation d'informations confidentielles — de tels litiges relèvent exclusivement de la relation directe entre le médiateur et le client ;
• les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, des interruptions de service, pertes de données, ou actions de tiers.

10.4 — Limitation. En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire de Médiateurs.ma, si elle devait être engagée, est limitée aux sommes effectivement perçues par la plateforme (commissions, abonnements) au titre du dossier concerné durant les 3 mois précédant le fait générateur du litige.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, code, textes) est la propriété exclusive de Médiateurs.ma. Toute reproduction non autorisée est interdite. En téléversant des contenus, vous accordez à Médiateurs.ma une licence non exclusive d'utilisation dans le cadre du service.

12. Confidentialité et données personnelles

12.1 — Données traitées par la plateforme. Médiateurs.ma traite uniquement les données nécessaires à la mise en relation (identité, coordonnées, contexte bref de la demande) et au fonctionnement du service. Le traitement est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi marocaine n°09-08 et au RGPD.

12.2 — Confidentialité de la médiation : responsabilité exclusive du médiateur. La confidentialité des échanges, documents, pièces, témoignages et accords produits pendant la médiation constitue une obligation professionnelle du médiateur, couverte par son secret professionnel. La plateforme ne collecte pas, n'héberge pas et ne demande pas l'accès à ces documents : ceux-ci sont échangés directement entre le médiateur et le client, en dehors de la plateforme.

12.3 — En cas de manquement à la confidentialité. Toute violation du secret professionnel par un médiateur engage la seule responsabilité de celui-ci, sans que Médiateurs.ma ne puisse être inquiétée à quelque titre que ce soit. Le client peut alors exercer son recours directement auprès du médiateur concerné, selon le droit commun et les règles déontologiques applicables.

13. Résiliation et suspension de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. Médiateurs.ma peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, informations fausses, comportement frauduleux, non-paiement ou atteinte à la réputation de la plateforme. Aucun remboursement d'abonnement n'est dû en cas de suspension pour violation.

14. Modification des conditions

Médiateurs.ma peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Les parties tentent une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents. Conformément à l'esprit de notre plateforme, le recours à la médiation est encouragé pour tout différend.

16. Contact

Email : contact@mediateurs.ma
Site : mediateurs.ma

CGU rédigées conformément à la loi marocaine n°31-08, loi n°09-08 et Code de commerce.