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Le Maroc a franchi une étape historique avec la loi n° 95-17 en 2022. Ce nouveau cadre juridique, aligné sur les standards de la CNUDCI, offre une autonomie complète aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il renforce la sécurité juridique des investisseurs en simplifiant les procédures d'exequatur et en garantissant une confidentialité stricte.
| Critère | 🇲🇦 Maroc (Loi 95-17) | 🇪🇺 Europe (Directive 2008/52) | 🇺🇸 USA (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Légale | Loi type CNUDCI (2022) | Directives UE + Lois nationales | Federal Arbitration Act |
| Médiation | Conventionnelle & Judiciaire | Incitations fortes / Obligatoire | Volontaire mais systématique |
| Exécution | Exequatur simplifié | Titre exécutoire européen | Forte "Enforceability" |
Document officiel de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) — Règles d'arbitrage 2021 et Règles de médiation 2014. Référence mondiale pour l'arbitrage commercial international.
Règlement de médiation CNUDCI 2021 — norme internationale pour la conduite de médiations dans les litiges commerciaux transfrontaliers. Complément essentiel à la Loi 95-17.
Règlement CNUDCI pour l'arbitrage ad hoc international — applicable en droit marocain en vertu de la Loi 95-17. Standard pour les parties souhaitant un arbitrage non institutionnel.
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