Accédez gratuitement aux guides, lois, modèles de contrats et formulaires sur la médiation au Maroc
Le Maroc a franchi une étape historique avec la loi n° 95-17 en 2022. Ce nouveau cadre juridique, aligné sur les standards de la CNUDCI, offre une autonomie complète aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il renforce la sécurité juridique des investisseurs en simplifiant les procédures d'exequatur et en garantissant une confidentialité stricte.
| Critère | 🇲🇦 Maroc (Loi 95-17) | 🇪🇺 Europe (Directive 2008/52) | 🇺🇸 USA (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Légale | Loi type CNUDCI (2022) | Directives UE + Lois nationales | Federal Arbitration Act |
| Médiation | Conventionnelle & Judiciaire | Incitations fortes / Obligatoire | Volontaire mais systématique |
| Exécution | Exequatur simplifié | Titre exécutoire européen | Forte "Enforceability" |
Essayez avec d'autres termes de recherche
Notre équipe analysera votre demande et vous proposera le médiateur le plus adapté sous 48h.
Envoyez un message directement au médiateur
Affiner la recherche
Profitez d'un profil gratuit pendant 1 an pour découvrir la plateforme.
Valable 1 an, renouvelable
Profitez de tous les avantages premium pour développer votre activité.
Engagement mensuel
