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Le Maroc a franchi une étape historique avec la loi n° 95-17 en 2022. Ce nouveau cadre juridique, aligné sur les standards de la CNUDCI, offre une autonomie complète aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il renforce la sécurité juridique des investisseurs en simplifiant les procédures d'exequatur et en garantissant une confidentialité stricte.
| Critère | 🇲🇦 Maroc (Loi 95-17) | 🇪🇺 Europe (Directive 2008/52) | 🇺🇸 USA (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Légale | Loi type CNUDCI (2022) | Directives UE + Lois nationales | Federal Arbitration Act |
| Médiation | Conventionnelle & Judiciaire | Incitations fortes / Obligatoire | Volontaire mais systématique |
| Exécution | Exequatur simplifié | Titre exécutoire européen | Forte "Enforceability" |
Texte intégral de la loi 95-17 promulguée le 24 mai 2022, publiée au BORM n°7099. Fondement légal de toute procédure de médiation et d'arbitrage au Maroc — version française officielle, 105 articles.
Texte officiel de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le Maroc y adhère depuis 1959.
Portail officiel du Ministère de la Justice donnant accès à l'ensemble des textes législatifs marocains, dont le Code de procédure civile et les lois sur l'arbitrage.
Accès en ligne aux Bulletins Officiels du Royaume publiés par le SGG — source primaire pour tous les textes de loi, dont le BO n°7099 (Loi 95-17).
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