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Le Maroc a franchi une étape historique avec la promulgation de la loi n° 95-17 en 2022. Ce nouveau cadre juridique, aligné sur les standards de la CNUDCI, offre une autonomie complète aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il renforce la sécurité juridique des investisseurs en simplifiant les procédures d'exequatur et en garantissant une confidentialité stricte.
| Critère | Maroc (Loi 95-17) | Europe (Directive 2008/52) | USA (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Légale | Loi type CNUDCI (2022) | Directives UE + Lois nationales | Federal Arbitration Act |
| Médiation | Conventionnelle & Judiciaire | Incitations fortes / Obligatoire | Volontaire mais systématique |
| Exécution | Exequatur simplifié | Titre exécutoire européen | Forte "Enforceability" |
Articles relatifs à la médiation dans le Code de procédure civile
Texte intégral de la nouvelle loi 95-17 publiée au BO n° 7099, modernisant le cadre des MARD au Maroc.
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