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Le Maroc a franchi une étape historique avec la loi n° 95-17 en 2022. Ce nouveau cadre juridique, aligné sur les standards de la CNUDCI, offre une autonomie complète aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Il renforce la sécurité juridique des investisseurs en simplifiant les procédures d'exequatur et en garantissant une confidentialité stricte.
| Critère | 🇲🇦 Maroc (Loi 95-17) | 🇪🇺 Europe (Directive 2008/52) | 🇺🇸 USA (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Légale | Loi type CNUDCI (2022) | Directives UE + Lois nationales | Federal Arbitration Act |
| Médiation | Conventionnelle & Judiciaire | Incitations fortes / Obligatoire | Volontaire mais systématique |
| Exécution | Exequatur simplifié | Titre exécutoire européen | Forte "Enforceability" |
Note analytique de LexisNexis Maroc sur la promulgation de la loi 95-17 — aspects procéduraux, date d'entrée en vigueur (14 juin 2022) et implications pratiques.
Article de recherche académique examinant les innovations de la loi 95-17 : arbitrage interne/international, médiation, exécution des sentences. Analyse comparative.
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