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Marruecos ha dado un paso histórico con la ley nº 95-17 en 2022. Este nuevo marco jurídico, alineado con los estándares de la CNUDCI, ofrece una autonomía completa a los modos alternativos de resolución de disputas (MARD). Refuerza la seguridad jurídica de los inversores simplificando los procedimientos de ejecución y garantizando una estricta confidencialidad.
| Criterio | 🇲🇦 Marruecos (Ley 95-17) | 🇪🇺 Europa (Directiva 2008/52) | 🇺🇸 EE.UU. (FAA) |
|---|---|---|---|
| Base Legal | Ley tipo CNUDCI (2022) | Directivas UE + Leyes nacionales | Federal Arbitration Act |
| Mediación | Convencional y Judicial | Incentivos fuertes / Obligatorio | Voluntario pero sistemático |
| Ejecución | Exequatur simplificado | Título ejecutivo europeo | Fuerte "Enforceability" |
Document officiel de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) — Règles d'arbitrage 2021 et Règles de médiation 2014. Référence mondiale pour l'arbitrage commercial international.
Note analytique de LexisNexis Maroc sur la promulgation de la loi 95-17 — aspects procéduraux, date d'entrée en vigueur (14 juin 2022) et implications pratiques.
Guide pratique de la CNUDCI (ONU) sur la conduite des médiations commerciales internationales — directement applicable au cadre marocain post-Loi 95-17.
Texte intégral de la loi 95-17 promulguée le 24 mai 2022, publiée au BORM n°7099. Fondement légal de toute procédure de médiation et d'arbitrage au Maroc — version française officielle, 105 articles.
Règlement de médiation CNUDCI 2021 — norme internationale pour la conduite de médiations dans les litiges commerciaux transfrontaliers. Complément essentiel à la Loi 95-17.
Article de recherche académique examinant les innovations de la loi 95-17 : arbitrage interne/international, médiation, exécution des sentences. Analyse comparative.
La loi type qui a directement inspiré la rédaction de la loi 95-17 marocaine — indispensable pour comprendre les fondements théoriques du droit marocain de l'arbitrage.
Texte officiel de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le Maroc y adhère depuis 1959.
Règlement CNUDCI pour l'arbitrage ad hoc international — applicable en droit marocain en vertu de la Loi 95-17. Standard pour les parties souhaitant un arbitrage non institutionnel.
Portail officiel du Ministère de la Justice donnant accès à l'ensemble des textes législatifs marocains, dont le Code de procédure civile et les lois sur l'arbitrage.
Accès en ligne aux Bulletins Officiels du Royaume publiés par le SGG — source primaire pour tous les textes de loi, dont le BO n°7099 (Loi 95-17).
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